- Virgin MEGASTORE

Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – extension de garantie
Conditions générales de vente – garantie console échange à neuf
Conditions générales de vente – assurance vol/casse GSM
Conditions générales de vente – assurance vol/casse oxydation nomades

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client des magasins Virgin Megastore en France (ci-après désigné le "Client" ou "Vous") et la société VIRGIN STORES : SA au capital de 22 700 000 € - 344 260 286 RCS Paris -Siège Social : 52/60, avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS (ci-après désignée "VIRGIN"). Vous trouverez la liste des magasins de notre société sur le site http://www.virginmegastore.fr

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1. Reprise des produits non défectueux (éditoriaux et techniques) :
Si vous changez d’avis, VIRGIN s’engage, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat, à reprendre votre produit et à vous donner en échange un avoir d’un montant égal au prix d’achat (avoir valable 3 mois). Le produit doit être non déballé et/ou non décellophané et être accompagné de sa preuve d’achat (facture ou ticket de caisse).

2. Garanties et services après-vente (SAV) :

Note importante : La facture ou le ticket de caisse tiennent lieu de garantie et de certificat de dédouanement.
Aucune garantie ne pourra être appliquée sans ces éléments.

2.1 Garanties légales.
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité du bien au contrat et de la garantie des vices cachés, dans les conditions précisées ci-dessous. Nous prenons en charge les produits défectueux pour réparation.
Les produits doivent être rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices …)
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2.2 Garantie constructeur
Certains produits vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques de 1 à 2 ans.

2.3 Exclusions
Attention, les garanties ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant :
- d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, contamination avec un liquide, pression ou déformation excessive, une exposition à une température anormale, de la foudre, d'une fluctuation de courant, virus informatique, poussière, sable et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil), ou
- d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, des dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement d’appareil non compatibles, ou
- de l'intervention d'un réparateur non agréé par VIRGIN.
Ne sont pas couverts : le remplacement des consommables (batteries, casque de baladeurs, lampes, ampoules, fusibles, cartouches, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture, CD ou DVD vierges, housses, du papier, des boîtiers rigides pour CDR ou DVD, des supports vierges cassettes DVD CD … et plus généralement les accessoires fournis ou non avec les produits. Pour plus d’information, nous vous prions de bien vouloir vous adresser à un vendeur.

Dans tous les cas d’exclusion de garantie, VIRGIN ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Dans le cas où la réparation n’est pas prise en charge par le constructeur et que le devis de réparation est refusé par le client, celui-ci aura à sa charge les frais administratifs facturés par le fournisseur.

3. Litige et responsabilité :
Le présent contrat est soumis au droit français.
VIRGIN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.
VIRGIN ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus.
Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, VIRGIN n'a pas vocation à vendre à des professionnels qui ne peuvent donc pas bénéficier de garantie perte d’exploitation ou autre liée à une activité professionnelle.

4. Protection des données personnelles :
Les données personnelles collectées sont destinées à la société VIIRGIN STORES. Elles sont nécessaires à la gestion de nos relations commerciales. A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour l’exercer, il vous suffit d’en faire la demande écrite à : Virgin Stores – 16, bd du Général Leclerc – 92110 Clichy.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EXTENSIONS DE GARANTIE (tous produits)

VIRGIN STORES, société anonyme au capital de 42 335 934 euros, dont le siège social est sis à Paris 52/60, avenue des Champs Elysées 75008, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 260 286, numéro de TVA intracommunautaire FR 45344260286 (ci-après dénommée VIRGIN MEGASTORE) par l’intermédiaire de SUPPORTER SA, société anonyme au capital de 1 110 925 euros, dont le siège social est sis à Paris (75010), 82 rue d’Hauteville, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 401 437 397, numéro de TVA intracommunautaire FR 70 401 437 397, a établi les conditions générales suivantes : Article 1 - Définitions

Appareil Garanti : le produit neuf vendu par VIRGIN MEGASTORE rattaché au présent contrat, dont les références figurent sur la facture VIRGIN MEGASTORE, et relevant d’une des catégories de produits énumérées ci-après : Micro Informatique / Image et Son (TV, Photo Vidéo, Périphériques, Nomades).

Appareil de Remplacement : appareil fourni au Client par SUPPORTER en cas de Panne avérée, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. L’Appareil de Remplacement sera un appareil équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, de revêtement, de poids, de coloris, de graphisme ou de design). Ce produit sera neuf ou remis à neuf par nos soins.

Appareil de Substitution : appareil fourni au Client par le constructeur ou par VIRGIN MEGASTORE, dans le cadre des garanties contractuelles offertes ou légales par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE.

Client : La personne physique propriétaire de l’Appareil Garanti et titulaire du présent contrat en cours de validité.

Force Majeure : s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit SUPPORTER soit le CLIENT d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat. La responsabilité de SUPPORTER ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure ou d’un cas fortuit du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

Panne : les dommages nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil Garanti, selon les normes définies par le constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil Garanti, sous réserve des exclusions de la garantie telles qu’exposées à l’Article 8 « Réserves et exclusions de garantie».

Panne avérée : toute panne dont l’existence et la conformité aux présentes conditions ont été vérifiées par SUPPORTER par un examen matériel de l’Appareil Garanti.

Tiers : toute personne autre que le Client ou l’un de ses proches (conjoint ou concubin, ascendants, descendants, beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère, demi-sœur).

Valeur d’achat : valeur initiale TTC de l’Appareil Garanti au jour de son achat et telle qu’indiquée sur la facture d’achat de l’Appareil Garanti.

Valeur de remplacement : valeur n’excédant pas la Valeur d’achat TTC de l’Appareil Garanti au jour de son achat.

Article 2 – Objet du contrat

Les garanties couvrent, pour une durée de 12, 24 ou 36 mois selon le contrat souscrit :

En cas de Panne de l’Appareil Garanti au-delà de la garantie constructeur (celle-ci ne devant pas excéder 24 mois) :

- Assistance par téléphone : préalablement à toute intervention, l’assistance technique vérifie les causes de la Panne via un pré-diagnostic ayant pour objet de vérifier si la Panne est bien effective et si elle entre dans le cadre des garanties convenues au présent contrat.
- Lorsque l’Appareil Garanti se trouve dans une situation de Panne avérée : réparation à domicile ou en atelier ou échange : en fonction du type d’Appareil Garanti au titre du présent contrat et selon la nature de la Panne constatée, seule l’assistance technique est habilitée à décider de la nature de l’intervention nécessaire au matériel défectueux.

L’extension de garantie s’entend pièces, main d’œuvre et frais de transport ou de déplacement aux frais de SUPPORTER.

Dans le cadre des prestations fournies par téléphone, les frais de communication sont à la charge du Client (appel non surtaxé conformément à l’article L 113-5 du code de la consommation).

En cas de Panne avérée de l’Appareil de Substitution fourni au Client par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE dans le cadre des garanties contractuelles ou légales, celui-ci reste garanti dans les mêmes conditions que l’Appareil Garanti, sous réserve du respect des conditions de l’Article 9 « Modification de l’adhésion ».

Pour les téléviseurs, dans le cas d’une immobilisation supérieure à 7 jours ouvrés, un produit de prêt pourra être proposé (dans la limite des stocks disponibles).

Le Client bénéficiant de la garantie légale relative aux vices cachés (Articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil) ainsi que de la garantie légale de conformité (Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation), la présente garantie ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace.

Article 3 : Prix, souscription, enregistrement

Les prix de l’extension de garantie sont ceux affichés dans le point de vente VIRGIN MEGASTORE.

Le Client doit impérativement conserver le certificat de garantie, la facture et/ou le justificatif VIRGIN MEGASTORE attestant le paiement de l’Appareil Garanti et de l’Extension de garantie correspondante.

Le Client a accès aux présentes conditions générales de vente sur simple demande dans les magasins VIRGIN MEGASTORE. Le Client reconnaît, avant d’adhérer à l’Extension de garantie, qu’il a bien pris connaissance des termes des présentes conditions.

L’Extension de garantie ne saurait s’appliquer à un autre produit que celui acheté en même temps que le service (l’Appareil Garanti), ou à l’Appareil de Substitution, sous réserve du respect des conditions de l’Article 9 « Modification de l’adhésion ». L’Extension de garantie ne garantit qu’un seul produit à la fois. En cas de commande de plusieurs produits, si le Client souhaite garantir lesdits produits, il doit souscrire autant de garanties que de produits.

Article 4 : Prise d’effet, durée de validité, fin des garanties

L’Extension de garantie prend effet le premier jour suivant le terme de la garantie constructeur (celle-ci ne pouvant toutefois excéder 24 mois), pour une durée de 12, 24 ou 36 mois supplémentaires, selon le contrat souscrit. La date faisant foi est la date d’achat du produit neuf dans un magasin VIRGIN MEGASTORE.

Les garanties prennent fin avant l’expiration de la durée convenue :
- à l’expiration de la durée d’effet des garanties ;
- en cas de fraude ou de tentative de fraude à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie ;
- en cas de remplacement de l’Appareil garanti par un produit neuf ;
- en cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil Garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie.

Article 5 : Droit de rétractation

Le Client peut renoncer à son contrat pendant un délai de 15 jours calendaires révolus à compter du jour de souscription à l’Extension de garantie, sauf mise en jeu des garanties, ainsi que dans le cas de l’exercice par le Client de son « droit de retour » de l’Appareil Garanti à VIRGIN MEGASTORE.

L’exercice du droit de rétractation doit être exercé auprès du magasin VIRGIN MEGASTORE vendeur de la prestation de service.

Dans le cas d’exercice du droit de rétractation, l’intégralité des sommes effectivement versées au titre de l’Extension de garantie concernée, sera remboursée au Client par VIRGIN MEGASTORE.

Article 6 : Mise en œuvre de la Garantie

Formalités à accomplir sous peine de déchéance de garantie (sauf cas fortuit ou de Force Majeure).

En cas de Panne à l’issue de la garantie constructeur :

- Le Client contacte l’Assistance téléphonique SUPPORTER au 0 974 500 925 (appel non surtaxé), dans les cinq jours à compter de la survenance de la Panne.
- SUPPORTER procède aux vérifications nécessaires quant à la validité du présent contrat.
- Si le dossier est recevable, SUPPORTER procède à un diagnostic à distance sur la base des informations fournies par le Client. Ce diagnostic ne préjuge cependant pas du Diagnostic Panne réalisé par SUPPORTER à réception de l’Appareil Garanti ou lors de l’intervention qui serait réalisée au domicile du Client.
- En cas d’accord d’intervention, SUPPORTER est seule habilitée à déterminer la nature de l’intervention :
- Intervention à domicile : SUPPORTER établira le Diagnostic Panne et, en cas de Panne avérée, réalisera la réparation sur rendez-vous à l’adresse communiquée par le Client en France Métropolitaine (Corse incluse). SUPPORTER ne procède jamais au montage/démontage, accrochage/décrochage de l’Appareil Garanti, il appartient au Client de le mettre à la disposition de SUPPORTER.
- Intervention en atelier ou échange : seulement après accord de SUPPORTER, le Client fait parvenir l’Appareil Garanti complet (connectique, accessoires, … tels que fournis lors de l’achat) à SUPPORTER, aux frais de SUPPORTER. Les modalités d’emballage, d’expédition ou d’enlèvement de l’Appareil Garanti et de prise en charge des frais correspondant seront communiquées au Client de façon précise à l’issue de la communication. SUPPORTER établira le diagnostic panne dans les 48 heures ouvrées à réception du matériel.
- Intervention en atelier : en cas de Panne avérée, le produit réparé sera livré, aux frais de SUPPORTER, à l’adresse indiquée par le Client en France Métropolitaine (Corse incluse).
- Echange : en cas de Panne avérée l’Appareil de Remplacement sera livré, aux frais de SUPPORTER, sur le site de votre choix en France Métropolitaine (Corse incluse). L’Appareil Garanti se trouvant en situation de Panne avérée deviendra de plein droit la propriété de SUPPORTER en cas de mise en œuvre des garanties et de livraison d’un Appareil de Remplacement.

Le Client devra systématiquement fournir à SUPPORTER copie des pièces justificatives suivantes :

- Le certificat de garantie, la facture ou le justificatif attestant le paiement de l’Appareil Garanti et de l’Extension de Garantie correspondante (ces documents ne doivent être ni raturés ni illisibles).
- L’Appareil Garanti en panne complet (connectique, accessoires, … tels que fournis lors de l’achat) qui fera l’objet d’un diagnostic Panne par SUPPORTER.
- Et, plus généralement, le Client devra fournir toutes pièces que SUPPORTER estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de prise en charge et procéder à celle-ci.

Article 7 : Etendue de la garantie

L’Extension de Garantie couvre uniquement l’Appareil Garanti et les pièces d’origine, pour toutes les marques. Elle s’applique uniquement au matériel vendu neuf. Sont exclus les éléments de plasturgie, les périphériques, les consommables, la connectique, les pièces d’usure, et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés à l’Appareil Garanti par le Client.

Article 8 : Réserves et exclusions de garantie

L’Extension de garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :

- Les Pannes survenant en cours d’installation ou de montage ou suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu de l’Appareil Garanti ou lorsque l’installation ou le montage sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non mandatés par SUPPORTER, ou en cas de non respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’Appareil Garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation du constructeur.
- Les Pannes relevant de « la garantie panne au déballage ».
- Les Pannes dues à un virus.
- les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages accidentels (et esthétiques) causés aux parties extérieures de l’Appareil Garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.
- Les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de tout Tiers. (accident, chute, choc, malveillance, fausse manœuvre, mauvais branchement…).
- Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par le Client pendant ou suite à la mise en jeu des présentes garanties.
- Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à une Panne.
- Les conséquences directes ou indirectes des détériorations survenues aux éléments contenus dans les appareils (DVD, cartes mémoires, jeux, …).
- Les Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes résultant de la survenance d’un événement de Force Majeure.
- Les Pannes imputables à des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure à l’Appareil Garanti (échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique).
- Les Pannes résultant d’un dommage accidentel.
- Les dommages accidentels.
- Les Pannes liées à la sécheresse externe, à l’oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, ou à un excès de température externe.
- Les Pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides.
- Les Pannes liées à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés à l’Appareil Garanti.
- Les Pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de l’Appareil Garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes résultant d’une modification non-autorisée par le constructeur, de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel.
- Les Pannes aux périphériques, aux accessoires et aux pièces d’usure liés au fonctionnement de l’Appareil Garanti (y compris les télécommandes, claviers, souris, manettes, micros, matériels additionnels) : batteries, chargeurs de batteries, clés et cartes externes (usb, tnt, réseau..), fusibles, cellule ou tête de lectures, d’enregistrement ou de pré-magnétisation, blocs laser, bloc optique, alimentations, piles (y compris les piles rechargeables), consommables, connectique, abonnements, DVD, antenne, télécommande, câble d’alimentation, ……
- Tous les logiciels, les jeux, les mises à jour de pilotes, la fourniture des CD de restauration.
- Les spécificités pour les moniteurs et écrans TV : rémanence, brûlure d’écran, défauts de cellule (pixel), traces…
- L’utilisation de l’Appareil Garanti à des fins professionnelles et commerciales (location, salles de jeux...).
- Les Pannes pour lesquelles le Client ne peut fournir l’Appareil Garanti en panne.
- Les frais de mise en service, réglage, nettoyage et entretiens courants.
- Les réglages accessibles au Client sans démontage de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes lorsque le numéro de série de l’Appareil Garanti en panne est illisible.
- Les Pannes prises en charge au titre de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil.
- Les Pannes prises en charge au titre de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation,
- Les Pannes prises en charge au titre des garanties contractuelles offertes par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE.

Article 9 : Modifications de l’adhésion

En cas d'échange de l'Appareil Garanti par le constructeur ou par VIRGIN MEGASTORE dans le cadre des garanties contractuelles constructeur ou VIRGIN MEGASTORE, ou dans le cadre des garanties légales, l’Appareil de Substitution est garanti dans les mêmes conditions que l'Appareil Garanti original mentionné initialement sur le Certificat de garantie, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

Toute modification d’adhésion (notamment modification du numéro de série, de la marque, du modèle, …) consécutive à un échange de l’Appareil Garanti dans le cadre des garanties contractuelles constructeur ou VIRGIN MEGASTORE, ou dans le cadre des garanties légales, ou encore dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse doit être déclarée par le Client par écrit à SUPPORTER – Service Extension de Garantie VIRGIN MEGASTORE - BP 80003 - 33611 Cestas, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie.

Article 10 : Transfert

Ce contrat de service peut être cédé par le Client, s’il revend son matériel durant la période de validité du contrat. Les conditions du contrat restent inchangées, notamment la date de validité qui reste soumise à la date d’achat du matériel neuf, sous réserve du respect des conditions de l’Article 9 « Modification de l’adhésion ».

Article 11 : Limitation de garantie

SUPPORTER ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les délais sont donnés à titre indicatif, tout retard ne pourra entraîner la responsabilité de SUPPORTER.

Article 12 : Limitation de responsabilité

SUPPORTER ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel par le Client. Dans le cadre d’instructions données par téléphone, SUPPORTER ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d’une interruption d’activité. Le Client est responsable de la sauvegarde et de la restauration de ses données.

Article 13 : Sous-traitance

SUPPORTER se réserve le droit de sous-traiter à l’une de ses filiales ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour SUPPORTER, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.

Article 14 : Territorialité

Les garanties produisent leurs effets pour les Pannes survenant en France Métropolitaine (Corse incluse).

Article 15 : Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son contrat et peuvent également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’opposition, de communication, de rectification et de suppression par courrier adressé à l’adresse suivante : SUPPORTER – BP 80003 - 33611 Cestas.

Article 16 : Réclamations

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : SUPPORTER – Service Extension de Garantie VIRGIN MEGASTORE - BP 80003 - 33611 Cestas.

Article 17 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit Français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GARANTIE CONSOLE ECHANGE A NEUF

VIRGIN STORES, société anonyme au capital de 42 335 934 euros, dont le siège social est sis à Paris 52/60, avenue des Champs Elysées 75008, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 260 286, numéro de TVA intracommunautaire FR 45344260286 (ci-après dénommée VIRGIN MEGASTORE) par l’intermédiaire de SUPPORTER SA, société anonyme au capital de 1 110 925 euros, dont le siège social est sis à Paris (75010), 82 rue d’Hauteville, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 401 437 397, numéro de TVA intracommunautaire FR 70 401 437 397, a établi les conditions générales suivantes :

Article 1 - Définitions

Appareil Garanti : la Console de Jeux neuve, vendue par VIRGIN MEGASTORE en même temps que le présent contrat. Ne sont pas garantis : les logiciels, les jeux, les périphériques, les télécommandes, les manettes, les batteries, les lampes, les chargeurs, les consommables, la connectique, et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés à l’Appareil Garanti par le client.

Appareil de Remplacement : appareil neuf fourni au Client par SUPPORTER en cas de Panne avérée, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. L’Appareil de Remplacement est de modèle identique ou iso-fonctionnel à l’Appareil Garanti acheté par le client en même temps que le présent contrat.

Appareil de Substitution : appareil fourni au Client par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE, dans le cadre des garanties contractuelles ou légales offertes par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE.

Client : la personne physique propriétaire de l’Appareil Garanti et titulaire du présent contrat en cours de validité.

Dommage Accidentel : toute détérioration, toute destruction extérieurement visible ou toute oxydation accidentelle nuisant au bon fonctionnement ou à la bonne utilisation de l’Appareil Garanti, résultant d’une cause extérieure et soudaine, sous réserve des exclusions de garantie.

Force Majeure : événement irrésistible, imprévisible, extérieur, empêchant la mise en jeu des présentes garanties.

Panne : les dommages nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil Garanti, selon les normes définies par le constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil Garanti, sous réserve des exclusions de la garantie telles qu’exposées à l’Article 8 « Exclusions de garantie ».

Panne avérée : toute Panne dont l’existence et la conformité aux présentes conditions ont été vérifiées par SUPPORTER par un examen matériel de l’Appareil Garanti.

Tiers : toute personne autre que le Client ou l’un de ses proches (conjoint ou concubin, ascendants, descendants, beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère, demi-sœur).

Valeur d’achat : valeur initiale TTC de l’Appareil Garanti au jour de son achat et telle qu’indiquée sur la facture d’achat de l’Appareil Garanti. Valeur de la console de jeux seule (hors jeux, hors accessoires).

Valeur de remplacement : valeur d’achat TTC, à la date de mise en œuvre des présentes garanties, de l’Appareil de Remplacement.

Article 2 – Objet du contrat

En cas de Panne avérée de l’Appareil Garanti, au-delà de la garantie constructeur (celle-ci ne devant pas excéder 24 mois) et avant le terme du présent contrat (36 mois à compter de la date d’achat de l’Appareil Garanti initial), les garanties couvrent : l’échange de l’Appareil Garanti par un Appareil de Remplacement neuf fourni par SUPPORTER, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

En cas de Panne avérée de l’Appareil de Substitution fourni au Client par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE dans le cadre des garanties contractuelles ou légales, celui-ci reste garanti dans les mêmes conditions que l’Appareil Garanti, soit au-delà du terme de la garantie constructeur, et sous réserve du respect des conditions de l’Article 9 « Modification de l’adhésion ».

Dans tous les cas, la valeur de l’Appareil de Remplacement ne pourra excéder la valeur d’achat TTC de l’Appareil Garanti.

Le Client bénéficiant de la garantie légale relative aux vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil) ainsi que de la garantie légale de conformité (Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation), la présente garantie ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace.

Article 3 : Prix, souscription, enregistrement

Les prix de la Garantie « Console Echange à neuf » sont ceux affichés dans le point de vente VIRGIN MEGASTORE.

La Garantie « Console Echange à neuf » doit être souscrite en même temps que l’achat de l’Appareil Garanti neuf.

Le Client a accès aux présentes conditions générales de vente sur les brochures disponibles dans les magasins VIRGIN MEGASTORE. Le Client reconnaît, avant d’adhérer à la garantie « Console Echange à neuf », qu’il a bien pris connaissance des termes des présentes conditions.

Le Client doit impérativement conserver la facture et/ou le justificatif VIRGIN MEGASTORE attestant le paiement de l’Appareil Garanti et de la Garantie « Console Echange à neuf » correspondante.

La garantie « Console Echange à neuf » ne saurait s’appliquer à un autre produit que celui acheté en même temps que le service (l’Appareil Garanti), ou à l’Appareil de Substitution, sous réserve du respect des conditions de l’Article 9 « Modification de l’adhésion ».
La Garantie « Console Echange à neuf » ne garantit qu’un seul produit à la fois. En cas de commande de plusieurs produits, si le client souhaite garantir lesdits produits, il doit souscrire autant de garanties que de produits.

Article 4 : Prise d’effet, période de validité, fin des garanties

La garantie « Console Echange à neuf » prend effet le premier jour suivant le terme de la garantie constructeur, celle-ci ne pouvant toutefois excéder 24 mois. La date faisant foi est la date d’achat du produit neuf dans un magasin VIRGIN MEGASTORE.

La garantie « Console Echange à neuf » prend fin au bout de 36 mois suivant la date d’achat du produit neuf dans un magasin VIRGIN MEGASTORE.

Les garanties prennent fin avant l’expiration de la durée convenue :

- à l’expiration de la durée d’effet des garanties ;
- en cas de fraude ou de tentative de fraude à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie ;
- En cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil Garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie.
- En cas de remplacement de l’Appareil Garanti au titre du présent contrat.

Article 5 : Droit de rétractation

Le Client peut renoncer à son contrat pendant un délai de 15 jours calendaires révolus à compter du jour de souscription à la garantie « Console Echange à neuf », sauf mise en jeu des garanties.

L’exercice du droit de rétractation doit être exercé auprès du magasin VIRGIN MEGASTORE vendeur de la prestation de service.

Dans le cas d’exercice du droit de rétractation, l’intégralité des sommes effectivement versées au titre de la garantie « Console Echange à neuf » concernée, sera remboursée au Client par VIRGIN MEGASTORE.

Article 6 : Mise en œuvre de la Garantie

Formalités à accomplir sous peine de déchéance de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure) en cas de Panne à l’issue de la garantie constructeur :
- Le Client contacte SUPPORTER par téléphone au : 0 974 500 925 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures hors jours fériés.
- SUPPORTER procède aux vérifications nécessaires quant à la validité du présent contrat.
- Si le dossier est recevable, SUPPORTER procède à un diagnostic à distance sur la base des informations fournies par le Client. Ce diagnostic à distance ne préjuge cependant pas du Diagnostic Panne réalisé par SUPPORTER à réception de l’Appareil Garanti.
- Seulement après accord de SUPPORTER, le Client fait parvenir l’Appareil Garanti complet (connectique, accessoires, … tels que fournis lors de l’achat) à SUPPORTER, aux frais de SUPPORTER. Les modalités d’emballage, d’expédition ou d’enlèvement de l’Appareil Garanti et de prise en charge des frais correspondant seront communiquées au Client de façon précise à l’issue de la communication.
- SUPPORTER établira un Diagnostic Panne dans les 48 heures ouvrées à réception du matériel.

Lorsque l’Appareil Garanti se trouve dans une situation de Panne avérée :
- SUPPORTER adresse au Client un bon de retrait portant un numéro d’accord unique, permettant au Client de retirer son Appareil de Remplacement dans n’importe quel magasin VIRGIN MEGASTORE.
- L’Appareil Garanti se trouvant en situation de Panne avérée deviendra de plein droit la propriété de SUPPORTER en cas de mise en œuvre des garanties et livraison d’un Appareil de Remplacement.

Lorsque l’Appareil Garanti ne se trouve pas dans une situation de Panne avérée (selon le diagnostic Panne de Supporter), l’Appareil Garanti sera restitué au Client par Supporter, aux frais de SUPPORTER.

Le Client devra systématiquement fournir à SUPPORTER copie des pièces justificatives suivantes :
- La facture ou le justificatif VIRGIN MEGASTORE attestant le paiement de l’Appareil Garanti et de la garantie «Console Echange à neuf » correspondante.
- L’Appareil Garanti en Panne complet (connectique, accessoires, … tels que fournis lors de l’achat) qui fera l’objet d’un diagnostic Panne par SUPPORTER.
- Et, plus généralement, le Client devra fournir toutes pièces que SUPPORTER estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande de prise en charge et procéder à celle-ci.

Article 7 : Etendue de la garantie

La garantie « Console Echange à neuf » couvre uniquement le matériel et les pièces d’origine, pour toutes les marques. Elle s’applique uniquement au matériel neuf. Sont exclus les périphériques des produits fournis : les logiciels, les jeux, les périphériques, les télécommandes, les manettes, les batteries, les lampes, les chargeurs, les consommables, la connectique, et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés à l’Appareil Garanti par le Client.

Article 8 : Réserves et exclusions de garantie

La garantie « Console Echange à neuf » ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :

- Les Pannes survenant en cours d’installation ou de montage ou suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu de l’Appareil Garanti ou lorsque l’installation ou le montage sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non mandatés par SUPPORTER, ou en cas de non respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’Appareil Garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation du constructeur.
- Les Pannes relevant de « la garantie panne au déballage ».
- Les pannes dues à un virus.
- les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels causés aux parties extérieures de l’Appareil Garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement (tels que couvercle de piles ou de batteries, caches, bandoulières..) ;
- Les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de tout Tiers.
- Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par le Client pendant ou suite à la mise en jeu des présentes garanties
- Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à une Panne.
- Les Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes résultant de la survenance d’un événement de Force Majeure.
- Les Pannes imputables à des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure à l’Appareil Garanti (échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique).
- Les Pannes résultant d’un Dommage Accidentel.
- Les Dommages Accidentels.
- Les Pannes liées à la sécheresse externe, à l’oxydation, à la présence de poussières, ou à un excès de température externe.
- Les Pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides.
- Les Pannes liées à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés à l’Appareil Garanti.
- Les Pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de l’Appareil Garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes résultant d’une modification non-autorisée par le constructeur, de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel.
- Les Pannes survenant en cours d’installation ou de montage de l’Appareil Garanti ou lorsque l’installation ou le montage sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non agréés par SUPPORTER, ou en cas de non respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’Appareil Garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation du constructeur.
- Les Pannes aux périphériques et aux accessoires liés au fonctionnement de l’Appareil Garanti (y compris les télécommandes, manettes, micros, matériels additionnels), aux batteries, aux alimentations, aux piles (y compris les piles rechargeables), aux consommables, à la connectique, aux abonnements, aux jeux, aux DVD.
- L’utilisation de l’Appareil Garanti à des fins professionnelles ou commerciales (location, salles de jeux...).
- Les Pannes pour lesquelles le Client ne peut fournir l’Appareil Garanti en panne.
- Les frais de mise en service (ex : livraison et installation).
- Les réglages accessibles au Client sans démontage de l’Appareil Garanti.
- Les Pannes lorsque le numéro de série de l’Appareil Garanti en panne est illisible.
- Les Pannes prises en charge au titre de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil.
- Les Pannes prises en charge au titre de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation,
- Les Pannes prises en charge au titre des garanties contractuelles offertes par le constructeur ou VIRGIN MEGASTORE.

Article 9 : Modifications de l’adhésion

En cas d'échange de l'Appareil Garanti par le constructeur ou par VIRGIN MEGASTORE dans le cadre des garanties contractuelles constructeur ou VIRGIN MEGASTORE, ou dans le cadre des garanties légales, l’Appareil de substitution est garanti dans les mêmes conditions que l'Appareil Garanti original mentionné initialement sur le Certificat de garantie et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

Toute modification d’adhésion (notamment modification du numéro de série, de la marque, du modèle) consécutive à un échange de l’Appareil Garanti dans le cadre des garanties contractuelles du constructeur ou de VIRGIN MEGASTORE, ou encore dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse doit être déclarée par le client par écrit à Supporter – Garantie Console Echange à Neuf VIRGIN MEGASTORE - BP 80003 - 33611 Cestas, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie.

Article 10 : Limitation de garantie

L’Appareil Garanti ne peut faire l’objet que d’une seule prise en charge durant toute la durée de validité du contrat.
SUPPORTER ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les délais sont donnés à titre indicatif, tout retard ne pourra entraîner la responsabilité de SUPPORTER.

Article 11 : Limitation de responsabilité

SUPPORTER ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel par le Client. Dans le cadre d’instructions données par téléphone, SUPPORTER ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d’une interruption d’activité. Le Client est responsable de la sauvegarde et de la restauration de ses données.

Article 12 : Territorialité

Les garanties produisent leurs effets, pour les Pannes survenant en France Métropolitaine.

Article 13 : Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son contrat et peuvent également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’opposition, de communication, de rectification et de suppression par courrier adressé à l’adresse suivante : Supporter BP 80003 - 33611 Cestas.

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Supporter – Garantie Console Echange à Neuf VIRGIN MEGASTORE - BP 80003 - 33611 Cestas.

Article 15 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit Français.

ASSURANCE VOL/CASSE GSM

Certificat d’assurance « vol/casse GSM » (à produire en cas de sinistre)

CONTRAT N°

Assuré
Nom :
Prénom
Adresse :
CP :
Ville :
Téléphone :
E-mail :

Bien garanti
Type :
Marque :
Modèle
Valeur d’achat TTC (avant remise opérateur) :
N° IMEI (GSM) :

(1 bien garanti par contrat d’assurance)

Garanties souscrites
Vol avec effraction ou avec agression + Dommage accidentel

Montant de la cotisation d’assurance : XX €
Le paiement de la cotisation d’assurance s’effectue à la caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE sur présentation du présent Certificat d’assurance. Le paiement vaut acceptation des conditions de garantie et des cas d’exclusion prévus dans la Notice d’information figurant ci-après.

Durée des garanties : XX ANS

Date d’effet des garanties : Le XX/XX/XXXX
Sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance par l’Assuré.

Fait à :
Le :

Signature de l’Assuré :

L’Assuré reconnaît, préalablement à sa souscription, avoir reçu, pris connaissance et rester en possession de la Notice d’information. Il certifie en outre que les informations déclarées lors de sa demande de souscription sont à sa connaissance exactes et prend acte qu’une réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du présent contrat (article L. 113-8 du Code des assurances).

---------------------------------------------------------------

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT D’ASSURANCE « VOL/CASSE » GSM

Le contrat d’assurance « vol/casse GSM » n° XXXXX distribué dans les points de vente VIRGIN MEGASTORE, est proposé par Cardif Assurances Risques Divers, ci-après dénommé l’ASSUREUR, et géré par Supporter Assurances (SARL au capital de 10 000 euros, B 498661909 RCS Paris. siège social : 82 rue d’Hauteville 75010 Paris, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07031032).

DEFINITIONS

Assuré : personne physique résidant en France, propriétaire du Bien garanti, souscripteur du contrat n° XXXXX

Bien garanti : GSM et terminaux mobiles possédant une fonctionnalité de téléphonie mobile GSM ou UMTS.
Le Bien garanti est acheté par l’Assuré dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE et son montant est réglé en même temps que la cotisation d’assurance due au titre du présent contrat.

Bien de remplacement : Bien destiné à remplacer le Bien garanti à la suite d’un Vol avec agression ou avec effraction ou à la suite d’un Dommage accidentel (lorsque le Bien garanti est déclaré irréparable ou que le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat). Le Bien de remplacement est identique au Bien garanti ou, à défaut, possède les mêmes caractéristiques techniques en cas d’indisponibilité d’un bien identique. Il est choisi et acheté par l’Assuré, dans une liste d’appareils de remplacement proposée par Supporter, dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE distributeur du contrat n° XXXXXX .

Certificat d’assurance : document remis à l’Assuré après enregistrement informatique de sa demande de souscription au présent contrat d’assurance et sur lequel figure le code barre correspondant au prix de la cotisation d’assurance. Le Certificat d’assurance ne produit d’effet qu’à compter du paiement par l’Assuré de la cotisation d’assurance.

Dommage accidentel : toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au Bien garanti, et indépendante de la volonté de l’Assuré.

Notice d’information : le présent document remis à l’Assuré avant le paiement de la cotisation d’assurance. Le paiement de la cotisation d’assurance vaut acceptation des conditions de garantie et des cas d’exclusion prévus dans la présente Notice d’information.

Sinistre : évènement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat.

Tiers : toute personne autre que l’Assuré ou l’un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ascendants, descendants, beaux-parents, enfants du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS, collatéraux, demi-frères, demi-sœurs).

Valeur d’achat : valeur TTC du Bien garanti au jour de son achat et telle qu’indiquée sur la facture d’achat du Bien garanti.

Vol avec agression : soustraction frauduleuse du Bien garanti commise par un Tiers accompagnée ou suivie de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Vol avec effraction : soustraction frauduleuse du Bien garanti commise par un Tiers dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Vol à la tire : acte frauduleux consistant à dérober le Bien garanti en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d'un vêtement ou du sac portés par l'Assuré au moment du Vol.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET DES GARANTIES

Le contrat n° XXXXX a pour objet de garantir l’Assuré contre les risques de Vol avec effraction ou avec agression ou de Dommage accidentel du Bien garanti selon les modalités et limites suivantes :

En cas de Vol avec effraction ou avec agression ou de Vol à la tire du Bien garanti :
- Remboursement de la Valeur d’achat du Bien de remplacement (avant remise opérateur), sur présentation de la facture d’achat du Bien de remplacement et dans la limite de la Valeur d’achat du Bien garanti. Il est acheté par l’Assuré dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE distributeur du contrat.
- Remboursement des communications effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48h suivant la date et l’heure du Vol avec effraction ou avec agression du Bien garanti, et avant l’enregistrement par l’opérateur concerné de la mise en opposition de sa carte SIM, dans la limite de 300 €uros T.T.C. par sinistre.
- Remboursement sur justificatif des frais facturés par l’opérateur pour la mise à disposition et/ou livraison d’une nouvelle carte SIM, dans la limite de 20€ T.T.C. par sinistre.
- Remboursement de la Valeur d’achat des accessoires de remplacement, sur présentation de la facture d’achat des accessoires de remplacement et dans la limite de 50 €uros T.T.C par sinistre.

En cas de Dommage accidentel du Bien garanti :
- si le Bien garanti est réparable et que le coût de sa réparation est inférieur ou égal à sa Valeur d’achat (avant remise opérateur) : réparation du Bien garanti.
- si le Bien garanti est irréparable ou que le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat (avant remise opérateur) : remboursement de la Valeur d’achat du Bien de remplacement, sur présentation de la facture d’achat du Bien de remplacement et dans la limite de la Valeur d’achat du Bien garanti. Il est acheté par l’Assuré dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE distributeur du contrat.
- En cas d’échange du Bien garanti au titre de la garantie constructeur qui lui est attachée, le nouvel appareil est garanti dans les mêmes conditions que le Bien garanti auquel il se substitue, ce pour la période de garantie restant à courir, sous réserve des dispositions de l’article modification du contrat.

Le contrat ne garantit qu’un seul produit à la fois.
La valeur de remplacement ne pourra dépasser la Valeur d'achat du Bien garanti.
Les garanties peuvent être mises en jeu dans la limite d’un sinistre par contrat et par année de garantie

Le règlement des sommes dues au titre du contrat ne pourra pas intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DUREE ET FIN DES GARANTIES

Le contrat et les garanties prennent effet à compter du paiement par l’Assuré de sa cotisation d’assurance. Ce paiement s’effectue à la caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE sur présentation du Certificat d’assurance du Bien garanti et concomitamment à l’achat du Bien garanti.

Le contrat et les garanties durent 1 ou 2 an(s) à compter de la date de leur prise d’effet. L’Assuré manifeste son choix lors de sa demande de souscription auprès du vendeur du Bien garanti.

Les garanties prennent fin :
- à l’expiration de la durée d’effet des garanties ;
- en cas de fraude ou de tentative de fraude à l’occasion d’un sinistre ;
- - en cas de résiliation à la demande de l’Assuré. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à Supporter, à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L’Assuré est alors remboursé de sa cotisation au prorata de la période non couverte ;
- les garanties cessent de plein droit en cas de disparition ou de destruction totale du Bien garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie. L’Assuré est alors remboursé de sa cotisation au prorata de la période non couverte.

ARTICLE 3 - DROIT DE RENONCIATION

En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances):
"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités."

Modèle de lettre : “Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N°
Le (date) Signature"

La demande de renonciation sera faite soit auprès de Supporter Assurances par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas) soit auprès du point de vente VIRGIN ayant procédé à l’enregistrement de la demande de souscription. Pour tout renseignement, il est possible d’appeler Supporter au 0974 500 925 – appel non surtaxé

L’Assureur rembourse à l’Assuré l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin

ARTICLE 4 - MONTANT ET PAIEMENT DE LA COTISATION D’ASSURANCE

Le montant de la cotisation figure sur le Certificat d’assurance. Il est déterminé en fonction de la Valeur d’achat du Bien garanti. La cotisation est réglée à la caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE, sur présentation du Certificat d’assurance et concomitamment au règlement du prix du Bien garanti. Le montant de la cotisation d’assurance figure sur le ticket de caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE.

Valeur d’achat TTC du Bien garanti (hors subvention opérateur)	1 an	2 ans
Moins de 150 € TTC	29,99 €	49,99 €
De 150 € TTC à moins de 350 € TTC	49,99 €	89,99 €
De 350 € TTC à 800 € TTC	79,99 €	149,99 €

Le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas intervenir par débit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis

ARTICLE 5 - MODIFICATION EN COURS DE VIE DU CONTRAT

Sous peine de déchéance de garantie, l’Assuré doit déclarer à Supporter Assurances toute éventuelle modification dans les informations déclarées lors de sa souscription et qui figurent sur son Certificat d’assurance, ce dans un délai de 15 jours suivant la date effective de la modification par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas.

ARTICLE 6 - EN CAS DE SINISTRE

Formalités à accomplir sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

Formalités à accomplir sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
En cas de Vol avec effraction ou avec agression du Bien garanti, l’Assuré doit :
- déposer plainte auprès des autorités de police compétentes,
- déclarer son sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance à Supporter Assurances par téléphone au 0974 500 925 – appel non surtaxé - ou par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas.
En cas de Dommage accidentel du Bien garanti, l’Assuré doit :

- déclarer son sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance à Supporter Assurances par téléphone au 0974 500 925 – appel non surtaxé - ou par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas;
- s’abstenir de procéder lui-même à toute réparation ;
- déposer ou envoyer le Bien garanti endommagé à l’adresse qui lui sera indiquée par Supporter Assurances au moment de la déclaration du sinistre.
Pièces justificatives à adresser à Supporter Assurances à l’adresse suivante : Supporter Assurances –Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas.

En cas de Vol avec effraction et avec agression du Bien garanti :
- récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ;
- s’il y a eu effraction, tout justificatif de l’effraction telle qu’une facture de serrurier, de garagiste, une copie de la déclaration effectuée par l’assuré auprès de son assureur multirisque habitation ou automobile.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte SIM :
- la facture opérateur correspondant au mois de survenance du sinistre et détaillant le montant des communications effectuées frauduleusement par un tiers
- la facture opérateur de remplacement/livraison de la carte SIM
En cas de Dommage accidentel du Bien garanti :
- le formulaire de déclaration sur l’honneur précédemment envoyé par Supporter Assurances et décrivant de façon précise les circonstances du sinistre ;
Dans tous les cas :
- copie du Certificat d’assurance joint à la présente Notice d’information ;
- copie de la facture d’achat du Bien garanti émise au nom de l’Assuré et mentionnant les références du Bien garanti (marque, modèle) ;
- si le Bien garanti est volé ou déclaré irréparable ou que le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat et que l’Assureur accepte de prendre en charge le sinistre : copie de la facture d’achat du Bien de remplacement émise au nom de l’Assuré et mentionnant les références du Bien de remplacement (marque, modèle) ;
- l’Assureur se réserve la possibilité de demander à l’Assuré toute autre pièce justificative qu’il estimerait nécessaire.

ARTICLE 7 – EXCLUSIONS

Ne sont pas pris en charge :
- les logiciels autres que le système d’exploitation et le pack logiciel préinstallés à l’origine par le Constructeur ;
- les pertes indirectes et/ou consécutives telles que la perte d’informations stockées en mémoire notamment.
- les appareils achetés d’occasion ;
- les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute personne autre qu’un Tiers ;
- les sinistres survenant à l’occasion d’un transport par véhicule 2 roues, si le Bien garanti n’est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du véhicule 2 roues ;
- les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.
- Les dommages résultant des réparations effectuées sur le Bien garanti par toute autre personne que le réparateur indiqué par Supporter Assurances ;
- les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels causés aux parties extérieures du Bien garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement (tels que couvercle de piles ou de batteries, caches, bandoulières..) ;
- les frais d’entretien, de modification ou de mise au point du Bien garanti ;
- les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine interne, ou liés à l’usure ou l’encrassement, quelle qu’en soit la cause, des composants ;
- les dommages relevant de la garantie du Constructeur, du Distributeur ou du Monteur ;
- les dommages liés à la sécheresse, à l’humidité (oxydation accidentelle), à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température ;
- les sinistres dus à une utilisation non conforme aux normes et prescriptions du Constructeur.
- Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à une Panne.
- les disparitions, pertes, oublis (volontaire ou par négligence) ou vols de l’appareil garanti, provoqués par une faute non intentionnelle due à l’inattention, sans effraction, sans agression.
- Les GSM ou terminaux mobiles possédant une fonctionnalité de téléphonie mobile GSM ou UMTS dont le numéro IMEI d’identification constructeur ne peut être communiqué par l’assuré.

ARTICLE 8 - TERRITORIALITE
Les présentes garanties produisent leurs effets dans le Monde entier.

ARTICLE 9 SUBROGATION
L'Assureur qui a payé l'indemnité de l'assurance "vol/casse GSM" est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'Assuré contre tous tiers responsable du sinistre dans les conditions de l'article L. 121.12 du Code des Assurances.

ARTICLE 10 ASSURANCES CUMULATIVES
Si l’Assuré a contracté sans fraude plusieurs assurances pour un même risque, il peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le contrat.

ARTICLE 11 - GENERALITES
La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 12 - RECLAMATION - MEDIATION
Toute réclamation concernant l’assurance peut être exercée auprès de Supporter Assurances à l’adresse suivante : Supporter Assurances –Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas . En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l'Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), personne indépendante de l’Assureur, sans préjudice pour l’Assuré d’exercer une action en justice. Les conditions d’accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l’adresse des bureaux de l’Assureur.

ARTICLE 13 - PRESCRIPTION
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Assureur recueille des données protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est responsable du traitement de ces données qu'il utilise pour les finalités suivantes : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale, études statistiques, enquêtes, sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent. Ces données peuvent être transmises (1) aux contractants et sous-traitants de l'Assureur pour les finalités précédemment décrites, (2) à ses partenaires commerciaux pour l’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assureur ou de l’Assuré, (3) à des organismes publics en vue de satisfaire à des obligations légales ou règlementaires, (4) vers des pays non membres de l’Union Européenne pour l'exécution du présent contrat. L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime par courrier au Service Relations Clientèle de CARDIF-Assurances Risques Divers - SH 855 - Gestion Prévoyance - 4 rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

ARTICLE 15 - propriete du materiel remplace

Si le Bien garanti n’est pas réparable ou s’il a fait l’objet d’un Vol par effraction ou agression ou à la tire, il devient la propriété de l’Assureur dès l’indemnisation de l’Assuré.

ASSURANCE VOL/CASSE OXYDATION NOMADES

Certificat d’assurance « vol/casse/OXYDATION nomades »
(à produire en cas de sinistre)

CONTRAT N°

Assuré
Nom :
Prénom
Adresse :
CP :
Ville :
Téléphone :
E-mail :

Bien garanti
Type :
Marque :
Modèle
Valeur d’achat TTC :

(1 bien garanti par contrat d’assurance)

Garanties souscrites
Vol avec effraction ou avec agression + Dommage accidentel y compris oxydation accidentelle

Montant de la cotisation d’assurance : XX €
Le paiement de la cotisation d’assurance s’effectue à la caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE sur présentation du présent Certificat d’assurance. Le paiement vaut acceptation des conditions de garantie et des cas d’exclusion prévus dans la Notice d’information figurant ci-après.

Durée des garanties : XX ANS

Date d’effet des garanties : Le XX/XX/XXXX
Sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance par l’Assuré.

Fait à :
Le :

Signature de l’Assuré :

L’Assuré reconnaît, préalablement à sa souscription, avoir reçu, pris connaissance et rester en possession de la Notice d’information. Il certifie en outre que les informations déclarées lors de sa demande de souscription sont à sa connaissance exactes et prend acte qu’une réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du présent contrat (article L. 113-8 du Code des assurances).

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NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT D’ASSURANCE « VOL/CASSE/OXYDATION NOMADES »

Le contrat d’assurance « vol/casse/oxydation nomades» n° XXXXX distribué dans les points de vente VIRGIN MEGASTORE, est proposé par Cardif Assurances Risques Divers, ci-après dénommé l’ASSUREUR, et géré par Supporter Assurances (SARL au capital de 10 000 euros, B 498661909 RCS Paris. siège social : 82 rue d’Hauteville 75010 Paris, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07031032).

DEFINITIONS

Assuré : personne physique résidant en France, propriétaire du Bien garanti, souscripteur du contrat n° XXXXX

Bien garanti : Caméscope, micro-ordinateur portable, Tablet PC, Pen Tablet, appareil photo, objectif d’appareil photo, avertisseur de radar autorisé, vidéo projecteur portatif, lecteur DVD portatif, PDA, baladeur, console de jeux (portatives & de salon), GPS, Netbook, Lecteur MP3, autoradio, cadres photos numériques.
Le Bien garanti est acheté par l’Assuré dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE et son montant est réglé en même temps que la cotisation d’assurance due au titre du présent contrat.

Bien de remplacement : Bien destiné à remplacer le Bien garanti à la suite d’un Vol avec agression ou avec effraction ou à la suite d’un Dommage accidentel (lorsque le Bien garanti est déclaré irréparable ou que le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat). Le Bien de remplacement est identique au Bien garanti ou, à défaut, possède les mêmes caractéristiques techniques en cas d’indisponibilité d’un bien identique. Il est choisi et acheté par l’Assuré, dans une liste d’appareils de remplacement proposée par Supporter, dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE, distributeur du contrat n° XXXXXX .

Certificat d’assurance : document remis à l’Assuré après enregistrement informatique de sa demande de souscription au présent contrat d’assurance et sur lequel figure le code barre correspondant au prix de la cotisation d’assurance. Le Certificat d’assurance ne produit d’effet qu’à compter du paiement par l’Assuré de la cotisation d’assurance.

Dommage accidentel : toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au Bien garanti, et indépendante de la volonté de l’Assuré.

Notice d’information : le présent document remis à l’Assuré avant le paiement de la cotisation d’assurance. Le paiement de la cotisation d’assurance vaut acceptation des conditions de garantie et des cas d’exclusion prévus dans la présente Notice d’information.

Oxydation accidentelle : oxydation consécutive à un Dommage accidentel

Sinistre : évènement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat.

Tiers : toute personne autre que l’Assuré ou l’un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ascendants, descendants, beaux-parents, enfants du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS, collatéraux, demi-frères, demi-sœurs).

Valeur d’achat : valeur TTC du Bien garanti au jour de son achat et telle qu’indiquée sur la facture d’achat du Bien garanti.

Vol avec agression : soustraction frauduleuse du Bien garanti commise par un Tiers accompagnée ou suivie de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Vol avec effraction : soustraction frauduleuse du Bien garanti commise par un Tiers dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

Vol à la tire : acte frauduleux consistant à dérober le Bien garanti en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d'un vêtement ou du sac portés par l'Assuré au moment du Vol.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET DES GARANTIES

Le contrat n° XXXXX a pour objet de garantir l’Assuré contre les risques de Vol avec effraction ou avec agression ou de Dommage accidentel (y compris l’oxydation accidentelle) du Bien garanti selon les modalités et limites suivantes :

En cas de Vol avec effraction ou avec agression ou de Vol à la tire du Bien garanti :
Remboursement de la Valeur d’achat du Bien de remplacement, sur présentation de la facture d’achat du Bien de remplacement et dans la limite de la Valeur d’achat du Bien garanti. Il est acheté par l’Assuré dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE distributeur du contrat.
En cas de Dommage accidentel du Bien garanti :
- si le Bien garanti est réparable et que le coût de sa réparation est inférieur ou égal à sa Valeur d’achat : réparation du Bien garanti.
- si le Bien garanti est irréparable ou que le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat : remboursement de la Valeur d’achat du Bien de remplacement, sur présentation de la facture d’achat du Bien de remplacement et dans la limite de la Valeur d’achat du Bien garanti. Il est acheté par l’Assuré dans un des points de vente VIRGIN MEGASTORE distributeur du contrat.
- En cas d’échange du Bien garanti au titre de la garantie constructeur qui lui est attachée, le nouvel appareil est garanti dans les mêmes conditions que le Bien garanti auquel il se substitue, ce pour la période de garantie restant à courir, sous réserve des dispositions de l’article modification du contrat.

Le contrat ne garantit qu’un seul produit à la fois.
La valeur de remplacement ne pourra dépasser la Valeur d'achat du Bien garanti.
Les garanties peuvent être mises en jeu dans la limite d’un sinistre par contrat et par année de garantie

Le règlement des sommes dues au titre du contrat ne pourra pas intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DUREE ET FIN DES GARANTIES

Le contrat et les garanties prennent effet à compter du paiement par l’Assuré de sa cotisation d’assurance. Ce paiement s’effectue à la caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE sur présentation du Certificat d’assurance du Bien garanti et concomitamment à l’achat du Bien garanti.

Le contrat et les garanties durent 1 ou 2 an(s) à compter de la date de leur prise d’effet. L’Assuré manifeste son choix lors de sa demande de souscription auprès du vendeur du Bien garanti.

Les garanties prennent fin :
- à l’expiration de la durée d’effet des garanties ;
- en cas de fraude ou de tentative de fraude à l’occasion d’un sinistre ;
- en cas de résiliation à la demande de l’Assuré. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à Supporter, à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L’Assuré est alors remboursé de sa cotisation au prorata de la période non couverte
- les garanties cessent de plein droit en cas de disparition ou de destruction totale du Bien garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie. L’Assuré est alors remboursé de sa cotisation au prorata de la période non couverte

ARTICLE 3 - DROIT DE RENONCIATION

En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances):
"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités."

Modèle de lettre : “Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N°
Le (date) Signature"

La demande de renonciation sera faite soit auprès de Supporter Assurances par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas) soit auprès du point de vente VIRGIN ayant procédé à l’enregistrement de la demande de souscription. Pour tout renseignement, il est possible d’appeler Supporter au 0974 500 925 – appel non surtaxé.

L’Assureur rembourse à l’Assuré l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin

ARTICLE 4 - MONTANT ET PAIEMENT DE LA COTISATION D’ASSURANCE

Le montant de la cotisation figure sur le Certificat d’assurance. Il est déterminé en fonction de la Valeur d’achat du Bien garanti. La cotisation est réglée à la caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE, sur présentation du Certificat d’assurance et concomitamment au règlement du prix du Bien garanti. Le montant de la cotisation d’assurance figure sur le ticket de caisse du point de vente VIRGIN MEGASTORE.

Valeur d’achat TTC du Bien garanti	Prix TTC de la cotisation pour une garantie de 1 an	Prix TTC de la cotisation pour une garantie de 2 ans
Moins de 90 €	14,99 €	19,99 €
De 90 à 149 €	29,99 €	39,99 €
De 150 à 299 €	39,99 €	59,99 €
De 300 à 399 €	69,99 €	89,99 €
De 400 à 499 €	99,99 €	149,99 €
De 500 à 599 €	149,99 €	209,99 €
De 600 à 999 €	199,99 €	249,99 €

Le paiement cotisations d’assurance ne peut pas intervenir par débit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis »

ARTICLE 5 - MODIFICATION EN COURS DE VIE DU CONTRAT

Sous peine de déchéance de garantie, l’Assuré doit déclarer à Supporter Assurances toute éventuelle modification dans les informations déclarées lors de sa souscription et qui figurent sur son Certificat d’assurance, ce dans un délai de 15 jours suivant la date effective de la modification. par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas.

ARTICLE 6 - EN CAS DE SINISTRE

Formalités à accomplir sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

Formalités à accomplir sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
En cas de Vol avec effraction ou avec agression du Bien garanti, l’Assuré doit :
- déposer plainte auprès des autorités de police compétentes,
- déclarer son sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance à Supporter Assurances par téléphone au 0974 500 925 – appel non surtaxé - ou par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas.

En cas de Dommage accidentel du Bien garanti, l’Assuré doit :
- déclarer son sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance à Supporter Assurances par téléphone au 0974 500 925 – appel non surtaxé - ou par courrier à l’adresse suivante : Supporter Assurances - Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas;
- s’abstenir de procéder lui-même à toute réparation ;
- déposer ou envoyer le Bien garanti endommagé à l’adresse qui lui sera indiquée par Supporter Assurances au moment de la déclaration du sinistre.
Pièces justificatives à adresser à Supporter Assurances à l’adresse suivante : Supporter Assurances –Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas.

En cas de Vol avec effraction et avec agression du Bien garanti :
- récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ;
- s’il y a eu effraction, tout justificatif de l’effraction telle qu’une facture de serrurier, de garagiste, une copie de la déclaration effectuée par l’assuré auprès de son assureur multirisque habitation ou automobile.

En cas de Dommage accidentel du Bien garanti :
- le formulaire de déclaration sur l’honneur précédemment envoyé par Supporter Assurances et décrivant de façon précise les circonstances du sinistre ;

Dans tous les cas :
- copie du Certificat d’assurance joint à la présente Notice d’information ;
- copie de la facture d’achat du Bien garanti émise au nom de l’Assuré et mentionnant les références du Bien garanti (marque, modèle) ;
- si le Bien garanti est volé ou déclaré irréparable ou que le coût de sa réparation est supérieur à sa Valeur d’achat et que l’Assureur accepte de prendre en charge le sinistre : copie de la facture d’achat du Bien de remplacement émise au nom de l’Assuré et mentionnant les références du Bien de remplacement (marque, modèle) ;
- l’Assureur se réserve la possibilité de demander à l’Assuré toute autre pièce justificative qu’il estimerait nécessaire.

ARTICLE 7 – EXCLUSIONS

Ne sont pas pris en charge :

- les accessoires et consommables liés au fonctionnement du Bien garanti (cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, cartes additionnelles, sac, kit mains libres et plus généralement tous accessoires connexes au Bien garanti)
- les logiciels autres que le système d’exploitation et le pack logiciel préinstallés à l’origine par le Constructeur ;
- les pertes indirectes et/ou consécutives telles que la perte d’informations stockées en mémoire notamment.
- les appareils achetés d’occasion ;
- les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute personne autre qu’un Tiers ;
- les sinistres survenant à l’occasion d’un transport par véhicule 2 roues, si le Bien garanti n’est pas placé dans un coffre fermé à clé constituant un élément solidaire du véhicule 2 roues ;
- les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.
- Les dommages résultant des réparations effectuées sur le Bien garanti par toute autre personne que le réparateur indiqué par Supporter Assurances ;
- les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels causés aux parties extérieures du Bien garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement (tels que couvercle de piles ou de batteries, caches, bandoulières..) ;
- les frais d’entretien, de modification ou de mise au point du Bien garanti ;
- les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine interne, ou liés à l’usure ou l’encrassement, quelle qu’en soit la cause, des composants ;
- les dommages relevant de la garantie du Constructeur, du Distributeur ou du Monteur ;
- les dommages liés à la sécheresse, à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température ;
- les sinistres dus à une utilisation non conforme aux normes et prescriptions du Constructeur.
- Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à une Panne.
- les disparitions, pertes, oublis (volontaire ou par négligence) ou vols de l’appareil garanti, provoqués par une faute non intentionnelle due à l’inattention, sans effraction, sans agression.

ARTICLE 8 - TERRITORIALITE
Les présentes garanties produisent leurs effets dans le Monde entier.

ARTICLE 9 SUBROGATION
L'Assureur qui a payé l'indemnité de l'assurance "vol/casse GSM" est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'Assuré contre tous tiers responsable du sinistre dans les conditions de l'article L. 121.12 du Code des Assurances.

ARTICLE 10 ASSURANCES CUMULATIVES
Si l’Assuré a contracté sans fraude plusieurs assurances pour un même risque, il peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le contrat.

ARTICLE 11 - GENERALITES
La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 12 - RECLAMATION - MEDIATION
Toute réclamation concernant l’assurance peut être exercée auprès de Supporter Assurances à l’adresse suivante : Supporter Assurances –Programme Virgin – BP 80003 - 33611 Cestas. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l'Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), personne indépendante de l’Assureur, sans préjudice pour l’Assuré d’exercer une action en justice. Les conditions d’accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l’adresse des bureaux de l’Assureur.

ARTICLE 13 - PRESCRIPTION
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Assureur recueille des données protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est responsable du traitement de ces données qu'il utilise pour les finalités suivantes : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale, études statistiques, enquêtes, sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent. Ces données peuvent être transmises (1) aux contractants et sous-traitants de l'Assureur pour les finalités précédemment décrites, (2) à ses partenaires commerciaux pour l’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assureur ou de l’Assuré, (3) à des organismes publics en vue de satisfaire à des obligations légales ou règlementaires, (4) vers des pays non membres de l’Union Européenne pour l'exécution du présent contrat. L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime par courrier au Service Relations Clientèle de CARDIF-Assurances Risques Divers - SH 855 - Gestion Prévoyance - 4 rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

ARTICLE 15 - propriete du materiel remplace

Si le Bien garanti n’est pas réparable ou s’il a fait l’objet d’un Vol par effraction ou agression ou à la tire, il devient la propriété de l’Assureur dès l’indemnisation par l’Assureur.

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